Veuillez lire ce contrat avant d’utiliser GravesPDF. En installant ou en utilisant le logiciel, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le logiciel.

1. Licence concédée

GravesWare, LLC (« GravesWare ») vous accorde une licence non exclusive et non transférable vous permettant d’installer et d’utiliser GravesPDF (« le Logiciel ») sur des ordinateurs que vous possédez ou contrôlez, pour vos propres besoins.

Il s’agit d’une licence d’utilisation du Logiciel. Le Logiciel ne vous est pas vendu.

2. Ce que vous ne pouvez pas faire

Vous ne pouvez pas :

1. procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du Logiciel, sauf dans la mesure où le droit applicable l’autorise expressément malgré la présente clause ;
2. louer, donner à bail, prêter, vendre ou concéder en sous-licence le Logiciel ;
3. supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque ou d’autre droit de propriété ;
4. utiliser le Logiciel pour porter atteinte aux droits d’autrui, ou en violation d’une loi applicable.

3. Propriété

Le Logiciel est la propriété de GravesWare et est protégé par le droit d’auteur et par d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. GravesWare se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

Les documents que vous créez, ouvrez ou modifiez avec le Logiciel restent entièrement les vôtres. GravesWare ne revendique aucun droit sur eux.

4. Composants tiers

Le Logiciel comprend des composants tiers concédés sous licence séparément par leurs propriétaires. Ces composants sont énumérés dans les Mentions de tiers qui accompagnent le Logiciel, et leurs licences régissent leur utilisation. Aucune disposition du présent contrat ne limite un droit dont vous disposez au titre de ces licences. Les mentions sont publiées sur la page À propos de ce site.

5. Signatures numériques

Le Logiciel peut apposer et vérifier des signatures cryptographiques sur des documents PDF.

GravesWare ne déclare en aucune façon qu’une signature créée ou vérifiée par le Logiciel satisfait à une quelconque norme légale, réglementaire ou probatoire dans quelque juridiction que ce soit. La validité juridique d’une signature donnée dépend du certificat utilisé, des circonstances de la signature et du droit qui vous est applicable.

La vérification de signature du Logiciel indique si un document a été modifié depuis sa signature et si la signature couvre tout le fichier. Elle n’établit pas l’identité du signataire et ne vérifie pas si un certificat de signature est approuvé, valide ou révoqué. Ne vous y fiez pas comme preuve d’identité.

Vous êtes responsable de la sécurité de vos certificats de signature et de leurs mots de passe.

6. Absence de garantie

LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

GRAVESWARE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, NI QU’IL PRÉSERVERA, AFFICHERA CORRECTEMENT OU MODIFIERA CORRECTEMENT UN DOCUMENT DONNÉ. LE PDF EST UN FORMAT COMPLEXE ET LES DOCUMENTS VARIENT CONSIDÉRABLEMENT.

IL VOUS APPARTIENT DE CONSERVER DES SAUVEGARDES DE TOUT DOCUMENT QUI COMPTE POUR VOUS.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ; il est donc possible que des parties de cet article ne s’appliquent pas à vous.

7. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, GRAVESWARE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI D’AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DE DOCUMENTS, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DE VOTRE IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GRAVESWARE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL OU VINGT-CINQ DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (US$25), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

Certaines juridictions n’autorisent pas ces limitations ; il est donc possible que des parties de cet article ne s’appliquent pas à vous.

8. Confidentialité

Le Logiciel ne collecte rien et ne transmet rien. Consultez la Déclaration de confidentialité qui accompagne le Logiciel.

9. Durée et résiliation

Le présent contrat s’applique jusqu’à sa résiliation. Il est résilié automatiquement si vous y contrevenez. À la résiliation, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel et en supprimer toutes les copies. Les articles 3, 6, 7 et 11 restent en vigueur après la résiliation.

10. Exportation

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter le Logiciel en violation d’une loi applicable en matière de contrôle des exportations.

11. Droit applicable

Le présent contrat est régi par les lois du Commonwealth de Virginie, États-Unis d’Amérique, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux situés dans le comté de Montgomery, en Virginie, ont compétence exclusive pour tout litige en découlant.

12. Intégralité du contrat

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et GravesWare concernant le Logiciel et remplace tout accord antérieur. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur.

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Site web : gravesware.com/gravespdf

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